Découvrir
Conditions générales de vente
1. Fondamentaux
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la relation juridique entre les hôtes/visiteurs, ci-après dénommés hôtes, et POORT A POORT Dorfhotel AG en tant qu’exploitant de l’hôtel POORT A POORT Dorfhotel, ci-après dénommé hôtel.
Pour des raisons de simplicité, il est toujours question de contrat dans les présentes CGV – quelle que soit la prestation concernée.
Seules les conditions générales de l’hôtel en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont applicables. Les conditions générales de l’hôte ne s’appliquent que si cela a été convenu expressément et par écrit avant la signature du contrat.
Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient être nulles ou non valables, la validité du contrat et des autres dispositions des conditions générales de vente n’en serait pas affectée. Pour le reste, les dispositions légales s’appliquent.
2. Juridiction compétente / droit applicable
Pour les éventuels litiges découlant du présent contrat, le for juridique est Brigue, dans le canton du Valais, pour autant qu’il n’existe pas d’autre for juridiquement contraignant.
Le droit suisse est exclusivement applicable à tous les contrats, à toutes les réservations, à tous les accords complémentaires éventuels et à toutes les conditions générales. Le lieu d’exécution et de paiement est le siège de l’hôtel.
3. Définitions
Les groupes : Les groupes au sens des présentes conditions générales de vente sont des groupes de voyageurs avec un nombre minimum de 10 personnes réservées.
Confirmations écrites : Les messages par lettre et par e-mail sont également considérés comme des confirmations écrites.
Les parties contractantes sont le client et l’hôtel.
4. Objet du contrat / champ d’application
Le contrat relatif à la location de chambres, de locaux ainsi qu’à l’achat d’autres livraisons et prestations est conclu avec la confirmation écrite du client ou de manière implicite.
Une réservation effectuée le jour même de l’arrivée est contraignante au moment de l’acceptation par l’hôtel.
Les modifications du contrat n’engagent l’hôtel qu’après une reconfirmation (écrite). Les modifications ou compléments unilatéraux du contrat par le client sont sans effet.
La sous-location et la location ultérieure des chambres mises à disposition ainsi que leur utilisation à des fins autres que l’hébergement nécessitent l’accord écrit préalable de l’hôtel.
5. Étendue des prestations
L’étendue des prestations du contrat est déterminée par la réservation individuelle et confirmée de l’hôte.
Sous réserve d’autres accords contractuels, l’hôte n’a aucun droit à une chambre déterminée.
Si, malgré une réservation confirmée, aucune chambre n’est disponible à l’hôtel, l’hôtel doit en informer le client en temps utile et lui proposer une solution de remplacement équivalente.
Les éventuelles dépenses supplémentaires pour la chambre de remplacement sont à la charge de l’hôtel. Si le client refuse la chambre de remplacement, l’hôtel doit immédiatement rembourser les prestations déjà fournies par le client (par ex. les acomptes). L’hôte ne peut pas faire valoir d’autres droits.
6. Durée d’utilisation
Sous réserve d’autres accords, l’hôte a le droit d’utiliser les locaux loués à partir de 15 heures le jour d’arrivée convenu jusqu’à 10h30 le jour du départ.
En cas d’arrivée après 20 heures, l’hôtel doit être informé par téléphone ou par écrit de l’arrivée tardive du client au plus tard à 17 heures le jour de l’arrivée, faute de quoi l’hôtel peut disposer librement des chambres.
En cas de libération tardive de la chambre par le client de deux heures ou plus, l’hôtel peut facturer 50 % du prix total du séjour (prix catalogue) pour l’utilisation dépassant le cadre du contrat. Cela ne donne pas lieu à des prétentions contractuelles de la part de l’hôte quant à la poursuite ordinaire de l’utilisation des chambres ; l’hôtel se réserve le droit de faire valoir des dommages et intérêts.
En cas de départ tardif de la chambre, l’hôtel se réserve le droit de retirer les objets du client de la chambre et de les conserver dans un endroit approprié de l’hôtel, moyennant des frais.
7. Options
Les dates d’option sont contraignantes pour les deux parties. Après l’expiration du délai d’option non utilisé, l’hôtel peut disposer des chambres/locaux ou des prestations ayant fait l’objet d’une option sans autre notification.
La confirmation doit être reçue par l’hôtel au plus tard le dernier jour du délai d’option avant 17 heures.
8. Prix / Obligation de paiement
Les prix communiqués par l’hôtel s’entendent en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale, les éventuelles taxes de séjour et autres taxes.
Le client est tenu de payer les prix convenus ou en vigueur de l’hôtel pour la mise à disposition de la chambre et les autres prestations qu’il utilise. Cela vaut également pour les commandes de ses accompagnateurs et visiteurs.
Toute augmentation des taxes légales après la conclusion du contrat est à la charge du client. Les prix indiqués en devises étrangères sont des valeurs indicatives et sont facturés au cours du jour. Les prix valables sont ceux qui sont confirmés par l’hôtel.
Les prix peuvent être modifiés par l’hôtel si le client demande ultérieurement des modifications du nombre de chambres réservées, des prestations de l’hôtel ou de la durée du séjour des clients.
Selon ce qui a été convenu ou à partir d’un montant de réservation de 1’000 CHF, l’hôtel peut demander un acompte de 50 % du montant total de la réservation. L’acompte doit être considéré comme un paiement partiel sur la rémunération convenue.
L’hôtel peut exiger une garantie de carte de crédit au lieu d’un acompte.
Un acompte doit être versé dans les 5 jours suivant la réception de la confirmation de réservation. Si la réservation est effectuée à court terme, l’hôtel exige une garantie de carte de crédit pour le montant total de la réservation.
Si l’acompte ou la garantie de carte de crédit ne sont pas versés dans les délais, l’hôtel peut résilier le contrat (y compris toutes les promesses de prestations) sans délai (sans rappel) et exiger les frais d’annulation mentionnés au point 10 des présentes CGV.
L’hôtel est en droit d’établir à tout moment un décompte ou un décompte intermédiaire de ses prestations vis-à-vis du client.
La facture finale comprend le prix convenu, auquel s’ajoutent les éventuels montants supplémentaires dus aux prestations supplémentaires fournies par l’hôtel au client et/ou aux personnes qui l’accompagnent. La facture finale doit être payée – sous réserve d’autres accords – au plus tard lors du check-out le jour du départ, en francs suisses, en espèces ou par carte de crédit acceptée.
Pour chaque rappel, l’hôtel peut prélever des frais de rappel de 10 francs.
Toute exception de compensation est exclue pour les créances de l’hôtel.
9. Annulation par l’hôtel
Jusqu’à 15 jours inclus avant le jour d’arrivée convenu du client, l’hôtel peut résilier le contrat sans frais.
En outre, l’hôtel est en droit de résilier le contrat à tout moment, pour des raisons objectivement justifiées, par une déclaration unilatérale immédiate et écrite, avec effet immédiat. Sont par exemple considérés comme motifs objectivement justifiés:
- le paiement anticipé convenu ou la garantie n’est pas fourni(e) pendant le délai fixé par l’hôtel;
- force majeure ou autres circonstances non imputables à l’hôtel, qui rendent objectivement impossible l’exécution du contrat;
- les chambres ou les locaux réservés ou utilisés sur la base d’informations trompeuses ou erronées, par exemple sur la personne du client ou sur l’objet de l’utilisation ou du séjour;
- l’hôtel a de bonnes raisons de penser que l’utilisation des prestations convenues peut nuire à la bonne marche de l’entreprise, à la sécurité des autres clients de l’hôtel ou à la réputation de l’hôtel;
- l’hôte est devenu insolvable (faillite ou saisie infructueuse) ou a cessé ses paiements;
- le but ou le motif du séjour est contraire à la loi.
En cas de désistement de l’hôtel pour les raisons susmentionnées, le client n’a droit à aucun dédommagement et l’indemnité pour les prestations réservées reste en principe due..
10. Annulation de la réservation / frais d’annulation
Annulation
L’annulation d’une réservation nécessite l’accord écrit de l’hôtel. Si celle-ci n’a pas lieu, le prix convenu doit être payé même si le client n’utilise pas les prestations contractuelles. En cas de non-présentation du client (« no-show »), au moins 50% des prestations réservées seront facturées.
La date de réception par l’hôtel de l’annulation écrite du client est déterminante pour le calcul des frais d’annulation. Cela vaut aussi bien pour les lettres que pour les messages électroniques.
Si le client se retire du contrat sans qu’il y ait eu une annulation approuvée ou si des modifications ou des annulations de certaines prestations réservées sont effectuées, l’hôtel peut facturer les frais d’annulation suivants.
Frais d’annulation:
Réservations individuelles
- Jusqu’à 15 jours avant la date d’arrivée convenue, le client peut résilier le contrat sans frais..
- annulation écrite du séjour 15 à 7 jours avant la date d’arrivée confirmée : 50% selon la confirmation de réservation.
- annulation écrite du séjour 7 à 0 jours avant la date d’arrivée confirmée : 100% selon la confirmation de réservation.
Réservations de groupe
Les frais d’annulation ci-dessous sont appliqués lorsque plus de 10 personnes d’un groupe (cf. point 3) ou plus de 50 % des prestations réservées sont annulées..
- Jusqu’à 30 jours avant la date d’arrivée convenue, la réservation de groupe peut être annulée sans frais.
- annulation écrite du séjour 30 à 15 jours avant la date d’arrivée confirmée : 50 % selon la confirmation de réservation.
- annulation écrite du séjour 15 à 0 jours avant la date d’arrivée confirmée : 100 % selon la confirmation de réservation.
Réduction des risques
L’hôtel s’efforce, tant pour les réservations individuelles que pour les réservations de groupe annulées, d’attribuer les prestations non utilisées à d’autres personnes. Si l’hôtel peut fournir les prestations annulées à des tiers pendant la période convenue, les frais d’annulation du client sont réduits du montant que ces tiers paient pour la prestation annulée..
11. Arrivée impossible
Si, en cas de force majeure (inondation, avalanche, tremblement de terre, etc.), l’hôte ne peut pas arriver ou ne peut pas arriver à temps, il n’est pas tenu de payer le prix convenu pour les jours manqués.
L’hôte doit prouver l’impossibilité d’arriver.
L’obligation de paiement pour le séjour réservé renaît toutefois à partir du moment où il est possible d’arriver.
12. Départ anticipé
Si le client quitte l’hôtel plus tôt que prévu, l’hôtel est en droit de facturer à 100% l’ensemble des prestations réservées.
En cas de départ anticipé, l’hôtel s’efforce d’attribuer les prestations non utilisées à d’autres personnes. Dans la mesure où l’hôtel peut fournir autrement à des tiers les prestations non utilisées pendant la période convenue, le montant de la facture du client est réduit du montant que ces tiers paient pour la prestation annulée.
13. Séjour / Clés / Sécurité / Internet / Fumer
La chambre d’hôtel est exclusivement réservée au client enregistré. La mise à disposition de la chambre à une tierce personne ou l’utilisation par une personne supplémentaire nécessite l’autorisation (écrite) de l’hôtel.
En concluant un contrat, l’hôte acquiert le droit à l’utilisation habituelle des chambres louées et des installations de l’hôtel par toutes les personnes réservées, qui sont habituellement et sans conditions particulières accessibles aux hôtes pour leur utilisation, ainsi qu’au service habituel. L’hôte doit exercer ses droits conformément aux éventuelles directives de l’hôtel et/ou des hôtes (règlement intérieur).
La carte de chambre remise par l’hôtel reste la propriété de l’hôtel et permet un accès à l’hôtel 24 heures sur 24. La perte de la carte Clé doit être immédiatement signalée à la réception. Une carte endommagée ou perdue sera facturée à l’hôte à hauteur de 25 CHF.
Pour accéder à Internet, l’hôte doit retirer ses données de connexion personnelles à la réception. Ce service est gratuit pour tous les hôtes.
L’hôte est responsable de l’utilisation de ses données de connexion. Il est responsable des abus et des comportements illégaux lors de l’utilisation d’Internet.
Il est permis de fumer dans tout l’hôtel, uniquement dans les espaces extérieurs.
14. Prolongation du séjour
Sous réserve d’autres accords, le client n’a aucun droit à ce que son séjour soit prolongé.
Si le client ne peut pas quitter l’hôtel le jour du départ parce que toutes les possibilités de départ sont bloquées ou inutilisables en raison de circonstances exceptionnelles imprévisibles / cas de force majeure (par ex. chutes de neige extrêmes, inondations, etc.), le contrat est automatiquement prolongé aux conditions antérieures pour la durée de l’impossibilité de départ.
15. Événements
Une manifestation peut inclure la location de salles, les repas, les installations techniques, l’hébergement et d’autres services..
Nombre de participants
Le client s’engage à communiquer à l’hôtel le nombre définitif de participants à un événement au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de l’événement.
Si le nombre de participants communiqué par l’hôte diffère du nombre définitif de participants, les règles suivantes s’appliquent:
- Jusqu’à 10% de participants en moins : facturation selon le nombre réel de participants..
- En cas de réduction du nombre de participants de plus de 10%, l’hôtel est en droit d’augmenter les prix convenus de manière appropriée et d’échanger les salles confirmées..
- En cas d’augmentation ultérieure du nombre réel de participants, la facturation sera effectuée sur la base du nombre réel de participants, sous réserve de faisabilité..
Annulation par l’hôtel et procédure à suivre en cas d’annulation d’une manifestation
Voir à ce sujet le point 9 des présentes conditions générales.
16. Actes, utilisation et responsabilité
Hôtel
L’hôtel limite sa responsabilité vis-à-vis du client dans le cadre des possibilités légales pour les négligences légères et moyennes et ne répond que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
Si des perturbations ou des défauts apparaissent dans les prestations de l’hôtel, l’hôtel s’efforcera de remédier à la situation sur notification directe du client. Si le client omet de signaler à temps un défaut à l’hôtel, il n’a pas droit à une réduction de la rémunération convenue par contrat.
L’hôtel est responsable des objets apportés par les clients conformément aux dispositions légales, c’est-à-dire jusqu’à concurrence de 1’000 francs. L’hôtel n’est pas responsable des négligences légères et moyennes. Si des objets précieux (bijoux, etc.), de l’argent liquide ou des titres ne sont pas remis à l’hôtel pour être conservés, la responsabilité de l’hôtel est exclue dans le cadre des possibilités légales. L’hôtel recommande de conserver systématiquement l’argent et les objets de valeur dans le coffre-fort de la réception.
Si un éventuel dommage n’est pas signalé à l’hôtel dès sa découverte, les droits du client sont annulés.
L’hôtel n’est pas responsable, à quelque titre que ce soit, des prestations qu’il n’a fait que procurer à l’hôte.
L’hôtel décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration du matériel apporté par des tiers.
Invité
L’hôte est responsable vis-à-vis de l’hôtel de tous les dommages et pertes causés par lui-même, ses accompagnateurs ou ses auxiliaires ou par les participants à la manifestation, sans que l’hôtel doive prouver une faute de l’hôte.
L’hôte est responsable de l’utilisation correcte et de la restitution en bonne et due forme de tous les moyens techniques / équipements que l’hôtel met à sa disposition ou qu’il se procure par l’intermédiaire de tiers sur son ordre, et il est responsable des dommages et des pertes.
Le client est responsable des prestations et des dépenses de l’hôtel vis-à-vis de tiers.
Troisième
Si un tiers effectue la réservation pour le client, il est responsable envers l’hôtel en tant que donneur d’ordre, conjointement avec le client, en tant que débiteur solidaire de toutes les obligations découlant du contrat. Indépendamment de cela, chaque donneur d’ordre est tenu de transmettre à l’hôte toutes les informations relatives à la réservation, en particulier les présentes conditions générales de vente.
17. Maladie ou décès de l’hôte
Si un client tombe malade pendant son séjour à l’hôtel, l’hôtel prévient un médecin à la demande du client. Si le client n’est plus en mesure d’agir et que l’hôtel a connaissance de la maladie, l’information est donnée par l’hôtel.
L’assistance médicale est dans tous les cas à la charge de l’hôte.
Le décès de l’hôte met fin au contrat avec l’hôtel.
18. Élevage d’animaux
Les animaux ne peuvent être amenés à l’hôtel qu’avec l’accord préalable de l’hôtel et contre une rémunération spéciale.
Le client qui amène un animal à l’hôtel est tenu de le garder ou de le surveiller correctement pendant son séjour ou de le faire garder ou surveiller par un tiers approprié à ses frais.
L’hôte doit disposer d’une assurance appropriée pour son animal. La preuve de l’assurance correspondante doit être présentée à l’hôtel sur demande.
19. Objets trouvés
Les objets trouvés sont réexpédiés lorsque la propriété est clairement établie et que l’adresse du domicile/du bureau est connue. Les frais et les risques liés à la réexpédition sont à la charge du client.
20. Autres dispositions
Si le client souhaite des prestations qui ne sont pas fournies par l’hôtel lui-même, l’hôtel agit uniquement en tant qu’intermédiaire.
Les délais de prescription légaux s’appliquent. Dans la mesure où ceux-ci peuvent être modifiés, un délai de prescription absolu de 6 mois après le départ s’applique aux demandes de dommages et intérêts de l’hôte.
Les annonces dans les médias (tels que journaux, radio, télévision, Internet) faisant référence à des événements organisés à l’hôtel, avec ou sans utilisation du logo inchangé de l’entreprise, requièrent l’accord écrit préalable de l’hôtel.